fonds de commerce, vente entreprise, vente local commercial, fond de commerce Devenir son propre patron relève d’un rêve pour beaucoup soucieux de leur indépendance. Les experts des cabinets msimond sont à la disposition des futurs acquéreurs de fonds de commerce. Ils accompagnent en effet leurs clients dans leurs démarches administratives, conseils juridiques, services financiers etc. [...]
faute inexcusable, droit après accident du travail, faute de l’employeur Lorsqu’un salarié estime que l’accident du travail dont il a été victime, ou la maladie professionnelle qu’il a contractée, est dû(e) à la faute de son employeur ou de son substitué, pour un manquement aux règles d’hygiène et de sécurité, il peut invoquer la faute [...]
COMMENT RESILIER UN BAIL D’HABITATION POUR UN PARTICULIER ? RESILIATION – CONGE 1- PAR LE LOCATAIRE Préavis – Délai _Avec préavis de TROIS MOIS à tout moment, le locataire peut résilier le présent bail sans motif ; _Avec préavis d’UN MOIS, à tout moment, le locataire peut résilier le bail, à condition de justifier du [...]
Comment faire un état des lieux ? Un état des lieux doit être établi contradictoirement par les parties (Bailleur et Locataire) lors de la remise et de la restitution des clés ou à défaut, par un huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, celui-ci est [...]
Lettre de démission Que faut il mentionner dans une lettre de démission ? Quand débute le préavis suite l’envoi dune lettre de démission ? Ou trouver un modèle de lettre de démission ? Ou trouver une lettre de démission type ? La lettre de démission est un passage obligé pour quitter une entreprise et pour [...]