Comment résilier un bail d’habitation ?
COMMENT RESILIER UN BAIL D’HABITATION
POUR UN PARTICULIER ?
RESILIATION – CONGE
1- PAR LE LOCATAIRE
Préavis – Délai
_Avec préavis de TROIS MOIS à tout moment, le locataire peut résilier le présent bail sans motif ;
_Avec préavis d’UN MOIS, à tout moment, le locataire peut résilier le bail, à condition de justifier du motif invoqué _en cas de mutation [...]