TOUTE QUESTION MERITE REPONSE

Calcul impots l’année du divorce – Impôts divorce

Source : Impots.fr

Vous devez déposer votre propre déclaration si vous et votre ex-conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit
• vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément
• l’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts
• vous êtes divorcés

Les revenus de l’année du divorce ou de la séparation doivent être déclarés sur trois déclarations différentes.
Comme les revenus sont imposés avec un an de décalage, vous devez déposer ces trois déclarations l’année qui suit celle de la fin de votre vie commune.

Déclaration impôts divorce

Les deux époux déposent une déclaration commune

• en utilisant le formulaire préimprimé qu’ils ont reçu
• en précisant la date de la séparation ou du divorce
• en mentionnant les personnes à charge au 1er janvier où à la date de rupture si cela est plus favorable
• en indiquant les revenus du couple pour la période allant du 1er janvier au jour de la séparation ou du divorce

Le montant de certains revenus (traitements, salaires, allocations de pré-retraite, de chômage, indemnités journalières de maladie et pensions, heures supplémentaires, revenus des capitaux mobiliers) du couple est déjà préimprimé sur la déclaration préremplie.

Vous devez donc modifier le montant de ces revenus et indiquer sur la déclaration la seule part des revenus perçus par le couple entre le 1er janvier 2008 et la date de séparation ou du divorce. Pour cela, utilisez les cases blanches prévues à cet effet.

Chaque ex-conjoint dépose sa propre déclaration

• en utilisant un formulaire vierge disponible sur ce site
• en cochant la case « divorcé ou séparé » et en précisant la date du divorce ou de la séparation
• en inscrivant ses propres revenus de la date du divorce (ou de la séparation) jusqu’au 31 décembre
• en mentionnant les personnes à sa charge à la date du divorce (ou de la séparation) ou au 31 décembre suivant si cela est plus favorable

Ces trois déclarations sont à déposer au centre des impôts de votre ancien domicile conjugal dont l’adresse figure sur la déclaration préimprimée que vous avez reçue.
N’oubliez pas d’indiquer éventuellement votre nouvelle adresse.
Trois avis d’imposition vous seront adressés :

• un premier pour le couple (au nom de l’époux précédé de la mention « Monsieur ou Madame ») : l’impôt correspondant peut être réclamé au couple ou à l’un ou l’autre des ex-conjoints
• un deuxième, au nom de l’ex-époux
• un troisième, au nom de l’ex-épouse

Répartir ses revenus et ses charges
La répartition des revenus entre les trois déclarations, s’effectue en fonction de leur date de mise à disposition. Elle correspond dans la plupart des cas à la date d’encaissement : si par exemple vous êtes salarié, la date à retenir est celle à laquelle votre paye est versée chaque mois sur votre compte bancaire.

Pour leurs bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles, les professionnels doivent normalement prendre en compte la date de clôture de leur exercice comptable.
Toutefois, dans un souci de simplification, ces bénéfices peuvent être répartis proportionnellement en fonction de la date de la rupture, sur demande écrite et conjointe des époux, lorsque leur mise à disposition intervient après cette date et à condition que l’activité correspondante ait débuté avant le divorce ou la séparation.

Si par exemple le divorce a eu lieu le 30 mars, ces revenus pourront être répartis de la façon suivante :

• 3/12 ème avant le divorce
• 9/12 ème après le divorce

Les charges déductibles du revenu, et celles ouvrant droit à une réduction d’impôt se répartissent, quant à elles, en fonction de la date de leur paiement.
Par exception, la réduction d’impôt existant pour les dépenses de scolarité est accordée au parent qui compte l’enfant à sa charge au 31 décembre de l’année du divorce ou de la séparation.

Declaration impot divorce – divorce calcul impots – declaration impots pour couple divorcé – impots divorce – simulation impots

Source : Impots.gouv.fr

Categorie : argent, vie pratique
RSS 2.0
Donnez votre avis
Faites un trackback depuis votre site.